MENTIONS LEGALES
Informations éditeur :
Le site bakfret.com est édité par la société NETSI TRANS SAS, (société de courtage en fret et de transport) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras, en France, sous le numèro de SIRET 979 185 477 000 10 et dont le siège social est situé au 1 Square Cézanne, 62000 ARRAS - France (FR)
Courriel : netsitrans@gmail.com
Téléphone : 01 87 66 40 52
Hébergement : Ce site est hébergé par SAS OVH, rue Kellermann 59100 Roubaix (France)
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les conditions générales ci-dessous réglementent la collaboration,
D'une part :NETSI TRANS Société à Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras, en France, sous le numéro de SIRET 979 185 477 000 10 et dont le siège social est situé au 1 Square Cézanne, 62000 Arras - France (FR), ci-après dénommé NETSI TRANS via sa plateforme bakfret.com,
D'autre part : L'Utilisateur du site bakfret.com Ci-après dénommé l’Utilisateur Est ci-après dénommé l’Utilisateur ; le client-expéditeur et/ou le Transporteur professionnel.
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 DEFINITIONS
L’adresse Internet du site est : bakfret.com désigne la plateforme, l'outil l'application bakfret.com
Compte : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
Application(s):, désigne les programmes logiciels fournis par la Société, téléchargeables sur tout appareil électronique mobile compatible, auquel les Utilisateurs sont connectés en ligne.
Services(s) : services d’intermédiation (mis en relation) les clients-expéditeurs s’identifiant comme étant à la recherche de prestation de transport de biens avec des Transporteurs professionnels s’identifiant comme offrant des prestations de transport de biens sur nos plateformes.
Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Utilisateur: désigne, le cas échéant, un client-expéditeur, un Particulier, un Transporteur professionnel, un Partenaire et / ou toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d'un compte.
Commission de réservation ou acompte : désigne les frais de mise en relation dus à Bakfret par le client-expéditeur ou par un Partenaire.
Prestation : Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération.
Réservation ou Acceptation : désigne la confirmation des conditions d’un Transport.
Partenaire : désigne toute personne ayant signé un contrat de mise à disposition des API exploitées par Bakfret et publiant des Annonces labellisées sous son nom.
Transport : désigne, le cas échéant, le déplacement d’un Bien effectué par un Transporteur professionnel.
Un Transporteur professionnel , qu’il faut entendre comme tous prestataires de transport fournissant les prestations proposées sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, et les transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.
Article 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'accès aux services du site Internet www.bakfret.com (ci-après, "le Site"), et des applications (ci- après, “Application(s)”) de BAKFRET, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre NETSI TRANS et l'Utilisateur. NETSI TRANS pourra Modifier les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leurs dernières mises à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien hypertexte “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page, mais également sur l’Application. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site et de l’Application Bakfret.Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particuliéres des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci. Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables, et entrées en vigueur le 01 juillet 2023.
ARTICLE 3 : ACCES AU SITE
La société Bakfret donnera à l'Utilisateur l'accès protégé aux Site et Applications à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.
Le Site et les Applications sont accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société NETSI TRANS se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site et/ou des Applications, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Les Transporteurs professionnels peuvent de la même manière se désinscrire de la plateforme sans préavis à condition de remplir l’ensemble des obligations contractuelles issues de la validation de leur déménagement ou transport par les Clients-Expéditeurs.
Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. La société NETSI TRANS ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.
L’accès aux Site et Application est entièrement gratuit et sans engagement. Les utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire et supprimer leurs comptes sans pénalités.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site et les Applications agissent comme des lieux neutres où les Clients-Expéditeurs et les Transporteurs Professionnels peuvent se rencontrer et conclure des accords de prestation de transport. Ils mettent en relation des « Clients-expéditeurs » s'identifiant comme étant à la recherche de prestations de transport et des « TRANSPORTEURS Professionnels » s'identifiant comme offrant des prestations de transport directement sur le Site et/ou l’Application. D'une façon générale les annonces postées par les Clients-Expéditeurs sont à destination de tous les Transporteurs Professionnels. Un Transporteur professionnel peut accepter de réaliser la prestation à condition que celui-ci transmette les documents prouvant l'existence de sa société à NETSI TRANS. La transmission des documents se fait sur le site via le formulaire « contactez-nous », par l’application ou par email à l'adresse: postmaster@bakfret.com.
NETSI TRANS permet aux Transporteurs professionnels de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Clients-expéditeurs en réservant simplement les offres de prestations. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Clients-expéditeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site et de l’Application inscrits ou non sur ces derniers. NETSI TRANS ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toutes les annonces déposées par les clients-expéditeurs. Ces annonces nous sont communiquées sous la seule responsabilite? des Clients-expéditeurs.
Une certaine qualité des services est cependant demandée aux Transporteurs professionnels selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Clients-Expéditeurs sont invités à donner sur la qualité des prestations rendues ou sur leur expérience avec les Transporteurs professionnels.
La réservation des demandes de prestations de Clients-expéditeurs auprès des Transporteurs professionnels sur le Site et l’Application se déroule selon les étapes suivantes :
→ Le Client-expéditeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce, un devis instantané (offre commerciale) lui ait proposé, gratuitement et sans engagement.
→ Les Transporteurs professionnels réservent les offres de transport sur les annonces qui les intéressent ; En sachant, qu’une annonce ne peut être réservée que par un seul transporteur et non par plusieurs.
→ La proposition tarifaire des prestations (devis) est émise par NESTI TRANS pour le compte des clients- expéditeurs.
→ Lorsque le transporteur professionnel réserve (ou accepte) une demande de prestation, Le Client- expéditeur en est informé par un mail, qui l’invite à régler l’acompte de réservation pour la validation de son transport et sa prise en charge immédiate.
→ Le client-expéditeur reçoit par courrier électronique dans les meilleurs délais, sous réserve le bon fonctionnement de sa connexion internet, un récapitulatif (consultable dans son espace) reprenant l’ensemble des caractéristiques de sa commande, les coordonnées du transporteur professionnel et le prix total du ou des prestation(s), permettant de vérifier le détail de sa commande et de la confirmer ;
→ Le transporteur professionnel reçoit également par courrier électronique dans les meilleurs délais, sous réserve le bon fonctionnement de sa connexion internet, un récapitulatif (consultable dans son espace) reprenant l'ensemble de ses choix, les coordonnées du client-expéditeur et le prix total du ou des prestation(s), permettant de vérifier le détail de la commande et de la confirmer ;
→ Lors de l’exécution de la prestation sur le ou les lieux de chargement par le transporteur professionnel, celui-ci devra percevoir du client-expéditeur 50% du tarif de la commande à la fin du chargement de la commande.
→ A l’arrivée sur le ou les lieux de déchargement de la commande, le client-expéditeur devra remettre au transporteur professionnel avant déchargement de sa commande, les 50% restant du prix de la commande.
→ Dans le cas où le Client-expéditeur n’approuve pas le transporteur professionnel qui a réservé sa demande de transport, il devra en informer Bakfret soit par mail, par téléphone ou par le formulaire « contactez-nous » sur le site ou dans son espace, dans les 24h suivant la date de réservation afin que Bakfret puisse dédier la réservation de l’offre à un autre transporteur professionnel.
→ Si la demande de transport du Client-expéditeur n’est pas réservé par un autre transporteur pendant la validité de son annonce, l’acompte du client-expéditeur n’est pas remboursé et seule sa responsabilité est engagée pour avoir refusé le premier transporteur proposé.
ARTICLE 5 : ACCES AU SERVICE
Deux types de rubriques et de services/informations sont accessibles sur le Site et l’Application :
→ Les rubriques en accès direct :
Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter bakfret ou de s'inscrire au service.
→ Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification.
L'Utilisateur s'inscrit sur le Site ou l’Application. Une fois l'inscription validée, il personnalise ses codes d'accès (mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. Le client-expéditeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs Professionnels peuvent réserver les prestations sur les annonces.
ARTICLE 6 : MODALITE D’INSCRIPTION
L'inscription se fait via un formulaire. L'inscription sur le Site ou l’Application est gratuite.
Le Client-Expéditeur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux clients-expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site et l’Application, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le client-Expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, sans aucune restriction. Le client-expéditeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et l’Application réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit pour une durée indéterminée.
Le Transporteur professionnel devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site et l’Application, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et l’Application réservés aux inscrits. Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à NETSI TRANS. La nature de ces documents est spécifiée dans le mail validant la demande d'inscription. Dans le but de détenir en permanence des informations à jour sur les Transporteurs professionnels, NETSI TRANS est en droit de demander à ces derniers de lui transférer une version à jour desdits documents et ce à tout moment. La transmission des documents se fait soit par la plateforme web et ou mobile soit par email à l'adresse : postmaster@bakfret.com ou via le formulaire de contact. Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à NETSI TRANS. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de NETSI TRANS qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. Il est formellement interdit aux Transporteurs professionnel d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le Transporteur fournirait des documents falsifiés à NETSI TRANS pour être reconnu en tant que professionnel de transport, Bakfret bloquerait immédiatement le compte de l’utilisateur, annulerait tous les transports acceptés ou réservés et réaffecterait ces transports à un Transporteur Pro agrée par bakfret. Par conséquent, NETSI TRANS se réserve le droit d'ouvrir une enquête envers cet utilisateur Transporteur Pro pour falsification de document. Cette procédure peut être d’ordre judiciaire et NETSI TRANS ferait alors appel aux instances comp2tentes.
L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à NETSI TRANS de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise BAKFRET pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.
BAKFRET ne transmet les coordonnées du client-expéditeur par email au Transporteur professionnel qu'au moment du paiement de l'acompte (commission de réservation BAKFRET) effectué pour réserver la commande du Transporteur choisi.
L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à BAKFRET par courriel à l'adresse : postmaster@bakfret.com, via le formulaire « Contactez-nous » ou par téléphone. Ses informations seront Supprimées de notre base de données dans un délai maximum d'un mois après réception dudit courriel ou courrier, toutefois certaines données peuvent être conservées pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.
BAKFRET se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.
Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des donnèes d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, BAKFRET sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
ARTICLE 7: DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION DE DONNEES NOMINATIVES
L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité et d’opposition et de suppression de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de BAKFRET, Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Liberté" et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD). Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : postmaster@bakfret.com. Les différents traitements des données personnelles réalisés par BAKFRET sont réalisés conformément à ces lois ainsi que conformément à d’autres législations applicables, en vigueur, en France et en Europe. Les demandes d’exercice de droits des Utilisateurs seront effectuées dans un délai maximum d'un mois (voir deux mois pour les demandes complexes) à compter de la réception dudit email ou courrier.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
Conformément à la charte de bonne conduite de la plateforme des informations qu'il échange avec les autres utilisateurs et le personnel NETSI TRANS, l’utilisateur s’engage à :
→ ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illègales ;
→ respecter les lois et réglements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
→se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevables ;
→ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou contacter d’autres Utilisateurs sans recourir au site et dont ils auraient eu connaissance grâce à celle-ci ;
→mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
→avoir la capacité de contracter avec BAKFRET et les autres Utilisateurs ;
→ne pas utiliser le site en vue du transport des objets illicites.
→réaliser les Transports conformément aux conditions convenues et ne pas annuler une Réservation confirmée ;
→fournir à NETSI TRANS toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du site ou de l’application
→renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du site et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
→utiliser le site conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
→ne pas faire la publicité de services concurrents ;
→avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation du site et lors des interactions avec les autres Utilisateurs ;
→ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers.
→ respecter les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
→ n'enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
À défaut du respect de ces engagements, BAKFRET sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'utilisateur et de lui refuser ultérieurement l'accés à tout ou une partie du service.
En cas de suspension temporaire d’un compte Utilisateur, pour toute raison que BAKFRET estime légitime, l’utilisateur sera informé par courrier électronique des motifs de sa suspension au moment où elle prendra effet.
En cas de suspension définitive d’un compte d’Utilisateur, pour toute raison que BAKFRET estime légitime, l’utilisateur sera notifié par courrier électronique au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet. Au cours de cette période, le compte sera suspendu temporairement, et l’Utilisateur mis en cause est autorisé à faire valoir son droit de clarification des faits et des circonstances dans le cadre du processus interne du traitement de plainte. Dans le même élan, sur la base du traitement de la plainte, BAKFRET se réserve le droit de décider de la réintégration ou de la non-réintégration de l’Utilisateur. En cas de non-respect répétitif des engagements évoqués dans cet article, BAKFRET se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur mis en cause sans préavis, sur le fondement de l’article 4 paragraphe 4.c du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 dit "Règlement Platform to Business".
ARTICLE 9 : LA RESPONSABILITE DU L’UTILISATEUR
En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toute natures disponibles par l'intermédiaire des services du site et des Applications de BAKFRET.
L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.
L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de NETSI TRANS et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le Site, les Applications ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au pre?sent contrat. En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir NETSI TRANS ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par NETSI TRANS en application du droit en vigueur.
ARTICLE 10 : LES OBLIGATIONS DES CLIENTS-EXPEDITEURS
Les Clients-expéditeurs qui ont déposé une annonce de demande de transport et qui ont validé cette annonce en réglant l’acompte en ligne, s’engagent à se présenter à l’adresse indiquée ; en cas d’annulation, à en informer le Transporteur professionnel ainsi que le cas échéant BAKFRET par courriel à l’adresse postmaster@bakfret.com, par le formulaire « contactez-nous » ou par tout moyen utile, dans les meilleurs délais. Les Clients-expéditeurs sont tenus de payer le Prix total de la prestation de service selon les modalités de paiement prévues à l’article 4.
En cas de dégradations du véhicule imputables au client-expéditeur, le Transporteur Pro facturera au client-expéditeur les frais de remise en état du véhicule. Le Client-expéditeur peut être tenu de verser un montant établi selon les justificatifs présentés par le Transporteur Pro.
Le client-expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de BAKFRET en cette qualité. NETSI TRANS se réserve le droit de demander à cette catégorie d’Utilisateurs des documents justifiant sa qualité et de ne pas contracter avec un Utilisateur Transporteur sans avoir mentionné cette qualité professionnelle à NETSI TRANS.
NETSI TRANS rappelle au client-expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
ARTICLE 11 : LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL
Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et s ans explication de la part du Transporteur, Bakfret se réservele droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis conformément à l’article 4 paragraphe 4.b du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019. Le Transporteur a l’obligation de remplir son profil lors de son inscription. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées sur son profil ou en envoyant un email dès qu'il y a un changement à l'adresse email : postmaster@bakfret.com Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du siteou de l’Application et du personnel Bakfret, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone opérationnel sur le territoire de l’Expéditeur dans le cadre de sa prestation de service.
altérer son attention et ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité.
BAKFRET et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur Professionnel ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outre passer BAKFRET entraîne la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur Professionnel en question et l'interdiction
temporaire d'accès aux services du Site et de l’Application dédiée.
demande nécessitera la confirmation du Transporteur Professionnel que le chargement n'a réellement pas eu lieu. Bakfret se réserve le droit de demander des preuves au transporteur afin d’alimenter sa demande de remboursement.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de NETSI TRANS est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne. Sans préjudice des assurances proposées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la responsabilité de NETSI TRANS ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :
→tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution d’un
Transport ou en lien avec celui-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, Bakfret n’est pas
partie au contrat de transport et n’est pas chargée de son exécution ;
→lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Réservation ;
→lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la
Plateforme ;
→lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;
→la facturation de droits de douane à un Utilisateur ;
→en cas de dommage causé par un tiers ;
En outre, NETSI TRANS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à NETSI TRANS, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.
L’auteur d’un avis peut demander sa modificaxon en contactant Bakfret à l’adresse mail : postmaster@bakfret.com, mais certaines vérificattions seront faites afin de s’assurer de l’authenticité de son auteur.
point Y déposées par des uxlisateurs Clients-expéditeurs. Ces annonces perme{ent aux uxlisateurs Transporteurs Pro de réserver des demandes de transport. Si une annonce de déménagement ou de transport s’avère fausse, illégale ou plus d’actualité, Bakfret se réserve le droit de la déréférencer sans préavis.
L'inscription sur le site ou l’application et la mise en ligne des annonces sont totalement GRATUITES. Un Utilisateur, Client-expéditeur accepte de payer de façon parxelle le montant de l’offre de l’annonce conclut d’un commun accord avec Bakfret par une proposixon commerciale. Le Clientexpéditeur devra verser un acompte, n'excédant pas 30% du montant de l’offre. Ce paiement est
obligatoire et inévitable si le Client-expéditeur souhaite valider son transport qui sera réservé par un Transporteur Professionnel.
Tous les prix sont proposés TTC. Au moment du paiement de l'acompte, s'ajoutent des frais de service proporxonnels au montant de l’acompte. Dans le cadre de ce{e validaxon de réservation, le Client-expéditeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret ou/et numéro de téléphone ou/et nom légal de l'entreprise, etc.) du transporteur professionnel, dès que ce dernier
aura réserver l’offre, quelques minutes après celle-ci. Le paiement du reste du tarif de la prestation devra être conclu entre le Client-expéditeur et le Transporteur Professionnel directement. Bakfret ne détient aucune responsabilité concernant le reste du paiement.
L’inscription sur le site ou l’application et l’accès aux annonces sont totalement GRATUITES. Une commission s'élevant de 25% à 30% du montant de l’offre validée par le Client-expéditeur sera retenue par BAKFRET. Le Client-expéditeur paie la commission de réservation sous forme d’acompte sur la plateforme par carte bancaire ou par virement bancaire. Bakfret se réserve le droit d'augmenter ou de réduire les frais de commission, les uxlisateurs en seront informés par une mise à jour des CGU. Toutefois, en cas d'absence d'informaxons sur une réducxon ou une augmentaxon des frais la commission générale de 25% est appliquée sur toutes les offres facturées. Bakfret perçoit sous forme d’acompte l’équivalent de cette commission. Le Transporteur Professionnel s'engage à recevoir de son côté le montant restant indiqué sur l’offre. Le Transporteur Professionnel s'engage à fournir ses services au Client-expéditeur ayant payé un acompte pour le service convenu. Aussi, le Transporteur Pro devra fournir une facture si le Client-expéditeur lui en demande. Bakfret se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur Professionnel. Toutefois, ces annulaxons ne doivent pas se produire plus de trois fois.
Dans le cas de trois annulaxons répéxxves, injusxfiées et/ou abusives de la part du Transporteur Professionnel, Backfret se réserve le droit de suspendre son inscription aux bases de données sans préavis, de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du Service et/ou de lui imposer une pénalité financière dont le montant est fixé par Bakfret. BackFret se réserve
le droit de ne pas communiquer le détail du montant de la pénalité au Transporteur Pro.
SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de Bakfret.
En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par
la Plateforme, Bakfret perçoit les commissions d’un montant de 25% à 30% hors taxes du montant
du Transport, majorés de 20% de TVA.
présentant toutes les caractéristiques de “cas de force majeur” et justifiant avec des preuves à l’appui sa situation, dans ce cas BakFret se réserve le droit éventuellement d’attribuer un avoir. La durée de validité de celui-ci est de 3 mois maximum à compter de sa date d’édition. Aucun avoir ne sera pris en compte au-delà de ces 3 mois. L'acompte versé n'est en aucun cas remboursable si le transport a été effectué. BakFret n'est pas responsable des différends qu'il peut y avoir entre le Transporteur Professionnel et le Client-expéditeur, il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun. Bakfret s'accorde le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, abusive ou exagérée. Toute demande d'annulation
de la part du client-expéditeur ne sera prise en compte qu'à partir du moment où le Transporteur après avoir été prévenu dans un délai de 48h, confirme l'annulation et la raison de l'annulation. Si le Transporteur Pro/déménageur professionnel est en désaccord avec le client-expéditeur et conteste la raison de l'annulation ou vice versa, l'une des deux parties peut exiger un examen plus complet auprès du personnel de Bakfret et laisse ainsi Bakfret prendre une décision au plus juste sans que celle-ci puisse être contestée.
En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Backfret appliquera au client-expéditeur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé. L’Utilisateur autorise Bakfret à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier. Bakfret ne garantit pas la capacité de règlement des Clients-expéditeurs auprès des Transporteurs Professionnels pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un
impayé généré par un client-expéditeur.
ARTICLE 21 : OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter en vertu des règles applicables. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales et du paiement de la TVA, le cas échéant. Conformément aux obligations lui incombant, Bakfret invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez un client-expéditeur ou le Transporteur Professionnel, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
Vous êtes informé que, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-15 du Code de la Consommation en matière de vente à distance. Bakfret, étant à l'origine des services de transport de biens dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'exercice du droit de
rétractation est exclu pour l'activité de Bakfret.
ARTICLE 23 : LES LIENS SITES PARTENAIRES
La plateforme Bakfret ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à Bakfret, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces
éléments.
ARTICLE 24 : CESSION DE CGU
Les Utilisateurs autorisent Bakfret à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.
La Site, l’Application et plus largement la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Bakfret et sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, de la Plateforme ou
d’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation expresse de BakFret est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bakfret s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur. Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible.
En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Bakfret étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport. Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Bakfret pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Bakfret n’ait aucune obligation, de moyen
ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier. Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter Bakfret par courrier électronique à l’adresse suivante : postmaster@bakfret.com Pour les litiges entre Bakfret et un utilisateur relatif aux CGU, l’utilisateur s’engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de Bakfret, par une réclamation écrite à adresser à Bakfret à l’adresse électronique suivante : postmaster@bakfret.com.Le Particulier qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec Bakfret est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service client de Bakfret. L’utilisateur peut contacter le médiateur du CNPA en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediateur-cnpa.fr/
En cas de litige transfrontalier, l’utilisateur peut recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tout litige entre un utilisateur et Bakfret, relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Arras.
Liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme
• Les stupéfiants et les matières psychotropes,
• Les produits de contrefaçon,
• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes,
médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou
militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la
convention de Washington,
• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
• Les matières inflammables telles que les explosifs (y compris les munitions inertes ou
factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses
telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide
(produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
• Les batteries au lithium,
• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
• Les animaux morts,
• Les organes et dépouilles humaines,
• Les objets obscènes ou immoraux.
1 – Généralités
Nous attachons une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme Bakfret.
2- Définitions
Les termes suivants ont la signification qui suit dans la charte de confidentialité lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule.
"Annonce" : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un Annonceur ou un Partenaire en vue de la réalisation d’un Transport.
"Client-expéditeur" : désigne, le cas échéant, une personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour expédier ou recevoir un ou des Biens.
"Application" : désigne les programmes logiciels fournis par la Société, téléchargeables sur tout appareil électronique mobile compa8ble, auquel les u8lisateurs sont connectés en ligne.
Bakfret : désigne la plateforme en ligne disponible à l’adresse https://www.bakfret.com et qui a constitué la base de données accessible par le biais de la Plateforme.
Prestataire de service : désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s'agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la façon dont le Service est utilisé.
"Compte" : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
"Donnée personnelle" : désigne toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable.
‘Données d'utilisation": désignent les données collectées automatiquement, soit générées par l'utilisation du Service, soit provenant de l'infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de la visite d'une page).
"Partenaire" : désigne toute personne ayant signé un contrat de mise à disposition des API exploitées par Bakfret et publiant des Annonces labellisées sous son nom.
"Plateforme" : désigne la plateforme numérique de mise en relation opérée par Backfret et accessible depuis le Site ou l’Application.
"Transporteur Professionnel" : désigne toute personne agissant à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour transporter des Biens à titre onéreux.
"Utilisateur" : désigne, le cas échéant, un Commerçant, un Particulier, un Transporteur, un Partenaire et / ou toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
Prestation : désigne un service fourni contre un paiement.
"Site" : désigne le site Internet www.bakfret.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines. Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.
3- Collecte et utilisations des données personnelles
Nous sommes susceptibles de vous demander de nous communiquer un ensemble de données personnelles vous concernant, lors de l’utilisation de notre plateforme.
Données Personnelles
• Adresse électronique
• Pseudonyme
• Nom et prénom
• N° de téléphone fixe
• N° de téléphone mobile
• Réseaux sociaux
• Adresse IP
• Données de localisation
• Données de transaction financières
• Données d’utilisation
Les Données d'utilisation sont collectées automatiquement lors de l'utilisation du Service. Les Données d'utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse de protocole Internet (par exemple, l'adresse IP) de votre appareil, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l'appareil et d'autres données de diagnostic. Lorsque vous accédez au Service par ou via un appareil mobile, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations, y compris, mais sans s'y limiter, le type d'appareil mobile que vous utilisez, l'identifiant unique de votre appareil mobile, l'adresse IP de votre appareil mobile, votre système d'exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que vous utilisez, les identifiants uniques de l'appareil et d'autres données de diagnostic. Nous pouvons également recueillir les informations que votre navigateur envoie lorsque vous visitez notre Service ou lorsque vous accédez au Service par ou via un appareil mobile.
Données de localisation Transporteurs Professionnels - nous recueillons des données de localisation précises ou approximatives des Transporteurs Professionnels, notamment pour faciliter la réalisation du Service, ainsi que le recours à des fonctionnalités de suivi et de sécurité dans le cadre de ces dernières, prévenir et détecter les fraudes, et satisfaire aux exigences légales. La collecte de ces données s’effectue lorsque l'Application est ouverte et apparaît à l'écran ou en arrière-plan sur leurs Dispositifs. Données de localisation clients-expéditeurs - nous recueillons des données de localisation précises ou approximatives de clients-expéditeurs de manière à faciliter la réalisation du Service, et notamment pour améliorer les prises en charge par les partenaires Transporteurs Professionnels. Ces informations pouvant faire l’objet d’une publication sur nos Sites et Applications, les clients- expéditeurs sont informés de cet état de fait au moment de la collecte de ces informations afin qu’ils fassent preuve de vigilance dans la transmission des informations et pour protéger davantage leur vie privée.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, certaines de vos informations sont transmises aux autres Utilisateurs, par l’intermédiaire de votre profil ou dans le cadre d’une réservation : nous communiquons votre numéro de téléphone à la personne avec qui vous avez réservé par exemple. Par ailleurs, pour vous fournir le Service, nous travaillons avec un certain nombre d’acteurs qui sont susceptibles d'avoir accès à vos Données Personnelles :
• Les organismes publics pour répondre à nos obligations légales
• Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment)
• Les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le
recouvrement de créances en cas de litige
• Les Partenaires
Enfin, nous avons recours à des sous-traitants, qui traitent vos Données Personnelles pour le
compte de Bakfret :
• Prestataire d’hébergement
• Développeurs de la plateforme
• Solution de mesure d’audience
• Solution de mailing
• Suite bureautique
• Solution de gestion de la relation client
• Solution de cartographie en ligne
• Logiciel de service d’assistance
• Solution de téléphonie d’entreprise
• Plateforme de communication collaborative
• Logiciel de gestion de projet
• Solution analytique
5- Conservation de vos données personnelles
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins du Service, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données.
La Société conservera également les Données d'u8lisa8on à des ?ns d'analyse interne. Les Données d'utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf si ces données sont u8lisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonc8onnalité de notre Service, ou si nous sommes légalement obligés de conserver ces données pendant des périodes plus longues.
Vos informa8ons, y compris les Données personnelles, sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Les Données sont traitées dans les bureaux d'exploita8on de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les par8es impliquées dans le traitement. Nous garan8ssons que ces informa8ons seront toujours traitées et notamment transférées dans le cadre du Règlement Général sur la Protec8on des Données (RGPD) qui accorde notamment un niveau de protec8on de vos Données personnelles est adéquat. Dans le cadre d’un transfert hors de l’Union Européenne, nous
garan8ssons que les traitements de vos Données personnelles resteront soumis au Règlement Général sur la Protec8on des Données. La Société prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s'assurer que vos Données personnelles soient traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité. Aucun transfert de vos Données personnelles n'aura lieu vers une organisation privée ou publique non européenne, à moins qu'il ait des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de vos Données et autres informations personnelles. En raison de collaborations telles que celles avec des Prestataires de services informatiques, notamment en ce qui concerne les services qui impliquent l'envoi d'e-mails, la maintenance, la réparation ou la sécurisation de systèmes informatiques, vos Données personnelles peuvent être connues des employés d'un Prestataire de services dans un pays situé en dehors de l'Union
européenne. S'il n'existe pas dans ce pays un niveau de protection des données comparable à celui de l'Union européenne et que, par conséquent, il n'existe pas de "décision d'adéquation" de la Commission européenne concernant ce pays, nous protégerons vos intérêts en vertu de la législation sur la confidentialité des données en concluant des clauses standard de confidentialité des données de l'Union européenne, qui ont été publiées par la Commission européenne et convenues avec le destinataire, ou par d'autres moyens appropriés. Vous pouvez demander une copie des clauses types de l'Union européenne relatives à la confidentialité des données (ou d'autresgaranties, selon le cas).
Vous disposez des droits suivants concernant vos Données personnelles, conformément à la législation sur la protection des données :
• Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir une copie des Données Personnelles que nous détenons à votre égard.
• Droit de rectification : si vous constatez que certaines de vos Données Personnelles sont inexactes, vous avez le droit d’en demander la rectification.
• Droit à l’effacement de vos Données Personnelles : vous avez le droit de demander l’effacement de vos Données Personnelles, sous réserve qu’elles ne soient plus nécessaires.
• Droit d’opposition : lorsque le traitement de vos Données Personnelles repose sur notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Si vos Données Personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment.
• Droit à la limitation : vous avez le droit, dans certains cas, de nous demander de suspendre le traitement de vos Données Personnelles ;
• Droit à la portabilité des données : lorsque le traitement de vos Données Personnelles repose sur l’exécution des CGU ou votre consentement, vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, écrivez-nous à l'adresse postmastert@bakfret.com avec l'adresse email liée à votre compte Bakfret.
8- Cookies
Bakfret et ses partenaires utilisent des cookies et d'autres technologies d'identification sur leurs applications et sites, e-mails et annonces en ligne aux fins décrites dans cette déclaration. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans les navigateurs Web ou les appareils par les sites, les médias en ligne et les annonces. Bakfret utilise des cookies et d'autres technologies similaires à des fins telles que :
• l’authentification des utilisateurs ;
• l'enregistrement des préférences et paramètres utilisateur ;
• l'évaluation de la popularité d'un contenu ;
• l'amélioration et la mesure de l'efficacité des campagnes publicitaires ;
• l'analyse des tendances et de la fréquentation des sites Web, et la compréhension globale des comportements en ligne et des centres d'intérêt des personnes qui interagissent avec nos services.
Notre Service peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires qui ne sont pas exploités par nous. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site ou service tiers.
Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Ainsi, il vous est conseillé de revoir cette page régulièrement pour suivre ses changements éventuels. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Cette politique entre en vigueur le 08 mai 2023