Mentions légales

Ce site est édité par la société NETSI TRANS SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras, en France, sous le numéro de SIRET 979 185 477 et ayant le numéro de TVA FR04979185477 dont le siège social est situé au Square Cézanne 62000 Arras - France (FR)

E-mail : postmaster@bakfret.com

Téléphone : 09.70.70.94.86 ( prix d'un appel local)

Hébergement : Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

D'une part : NETSI TRANS Société à Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras, en France, sous le numéro de SIRET 979 185 477 et ayant le numéro de TVA FR04979185477 dont le siège social est situé au Square Cézanne 62000 Arras - France (FR), ci-après dénommé BAKFRET

D'autre part : L'Utilisateur du site www.bakfret.com Ci-après dénommé l'Utilisateur Est ci-après dénommé l'Utilisateur ; l'Expéditeur et/ou le Transporteur.

Le Site dont l'adresse Internet est www.bakfret.com, désigne la plateforme, l'outil l'applicatif www.bakfret.com.

Application(s), désigne les programmes logiciels fournis par la Société, téléchargeables sur tout appareil électronique mobile compatible, auquel les Utilisateurs sont connectés en ligne.

Service(s) : services de mise en relation d’Expéditeurs s’identifiant comme étant à la recherche de service de transport de biens avec des Transporteurs s’identifiant comme offrant des services de transport de biens sur nos plateformes.

L'Utilisateur désigne l'inscrit, le futur membre, l'Utilisateur du Site et/ou de l’Application (ci-après, "l'Utilisateur").

Il peut être :

Un Expéditeur, qu’il faut entendre comme toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le Site.

Un Transporteur, qu’il faut entendre comme tous prestataires de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, et les transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.

L'accès aux services du site Internet www.bakfret.com (ci-après, "le Site"), et des applications (ci-après, “Application(s)”) de NETSI TRANS SAS, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre NETSI TRANS SAS et l'Utilisateur. NETSI TRANS SAS pourra modifier les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leurs dernières mise à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien hypertexte “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page, mais également sur l’Application. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site et de l’Application BAKFRET.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables.

BAKFRET donnera à l'Utilisateur l'accès protégé aux Site et Applications à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.

Le Site et les Applications sont accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. BAKFRET se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site et/ou des Applications, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Les Transporteurs peuvent de la même manière se désinscrire de la plateforme sans préavis à condition de remplir l’ensemble des obligations contractuelles issues de la validation de leurs devis par les Expéditeurs.

Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. BAKFRET ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.

L’accès aux Site et Applications est entièrement gratuit et sans engagement. Les utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire et supprimer leurs comptes sans pénalités.

Le Site www.bakfret.com et les Applications agissent comme des lieux neutre où les Expéditeurs et les Transporteurs peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Ils mettent en relation des « EXPÉDITEURS » s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des « TRANSPORTEURS » s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le Site et/ou l’Application. D'une façon générale les annonces postées par les Expéditeurs sont à destination de tous les Transporteurs.

Un Transporteur peut proposer des devis à condition que celui-ci transmette les documents prouvant l'existence de sa société à NETSI TRANS. La transmission des documents se fait par email à l'adresse postmaster@bakfret.com.

BAKFRET offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. Il ne garantit pas non plus à l'Expéditeur membre de l'exhaustivité des membres Transporteurs ou activité et capacité à répondre sur le Site ou l’Application. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. NETSI TRANS se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, NETSI TRANS n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées.

NETSI TRANS permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Expéditeurs en proposant des devis chiffrés. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Expéditeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site et de l’Application inscrits ou non sur ces derniers. NETSI TRANS ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de tous les devis des Transporteurs apparaissant sur le Site ou l’Application, et des annonces déposées par les Expéditeurs. Ces devis et ces annonces nous sont communiqués sous la seule responsabilité des Transporteurs et des Expéditeurs.

Une certaine qualité des services est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Expéditeurs sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs.

La réservation de devis classique, d'Expéditeurs auprès des Transporteurs sur le Site et l’Application se déroule selon les étapes suivantes :

→ L'Expéditeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement;

→ Les Transporteurs proposent leurs devis chiffrés sur les annonces qui les intéressent;

→ Les devis sont émis par NESTI TRANS pour le compte des transporteurs. En validant les CGU de NETSI TRANS, les transporteurs autorisent l'émission de devis en leur nom par NESTI TRANS, et ce afin de maintenir le principe d'anonymat des transporteurs sur la plateforme avant la validation des devis.

→ Après avoir sélectionné un devis, l'Expéditeur valide sa commande;

→ Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;

→ L'Expéditeur peut régler sa commande en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes;

→ L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.

L'Utilisateur s'inscrit sur le Site ou l’Application. Une fois l'inscription validée, il obtient des codes d'accès qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services . L'Expéditeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.

L'inscription se fait via un formulaire. L'inscription sur le Site ou l’Application est gratuite. L'Expéditeur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux Expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site et l’Application, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, sans aucune restriction. L'Expéditeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et l’Application réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit pour une durée indéterminée.

Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site et l’Application, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et l’Application réservés aux inscrits. L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur et qui aurait pour conséquence d'outrepasser BAKFRET. L’identifiant doit être unique. BAKFRET se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle. Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à NESTI TRANS. La nature de ces documents est spécifiée dans le mail validant la demande d'inscription. Dans le but de détenir en permanence des informations à jour sur les Transporteurs, NESTI TRANS est en droit de demander à ces derniers de lui transférer une version à jour desdits documents et ce à tout moment. La transmission des documents se fait soit par la plateforme web et ou mobile soit par email à l'adresse postmaster@bakfret.com. Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à NETSI TRANS. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de NETSI TRANS qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit pour une durée indéterminée.

Dans le cas où le Transporteur fournirait des documents falsifiés à NETSI TRANS pour être reconnu en tant que professionnel de transport, NESTI TRANS bloquerait immédiatement le compte de l’utilisateur, annulerait tous les transports attribués et réaffecterait ces transports à un Transporteur agréée NETSI TRANS. Par conséquent, NESTI TRANS se réserve le droit d'ouvrir une enquête envers cet utilisateur Transporteur pour falsification de document. Cette procédure peut être d’ordre judiciaire et NESTI TRANS ferait alors appel aux instances compétentes.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à NETSI TRANS de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise BAKFRET pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.

BAKFRET ne transmet les coordonnées de l’Expéditeur par email au Transporteur qu'au moment du paiement de l'acompte (commission BAKFRET) effectué pour réserver la commande du Transporteur choisi.

L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à NETSI TRANS par email à l'adresse postmaster@bakfret.com. Ses informations seront Supprimées de notre base de données dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email, toutefois certaines données peuvent être conservées pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

NESTI TRANS se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations. La rubrique ' Mon Profil ' disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, BAKFRET sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité et d’opposition et de suppression de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de BAKFRET, Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Liberté" et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD). Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : postmaster@bakfret.com. Les différents traitements des données personnelles réalisés par BAKFRET sont réalisés conformément à ces lois ainsi que conformément à d’autres législations applicables, en vigueur, en France et en Europe. Les demandes d’exercice de droits des Utilisateurs seront effectuées dans un délai maximum d'un mois (voir deux mois pour les demandes complexes) à compter de la réception dudit email ou courrier.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression des informations le concernant (rubrique 'Mon Profil'). Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, BAKFRET utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'utilisateur lors de chaque connexion. Pour plus d'informations au sujet des cookies, l'utilisateur peut consulter notre politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages du Site et sur notre Application.

Conformément à la charte de bonne conduite de la plateforme des informations qu'il échange avec les autres utilisateurs et le personnel NETSI TRANS, l’utilisateur s’engage à :

→ ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illègales ;

→ respecter les lois et réglements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

→se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevables ;

→ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou contacter d’autres Utilisateurs sans recourir au site et dont ils auraient eu connaissance grâce à celle-ci ;

→mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;

→avoir la capacité de contracter avec BAKFRET et les autres Utilisateurs ;

→ne pas utiliser le site en vue du transport des objets illicites.

→réaliser les Transports conformément aux conditions convenues et ne pas annuler une Réservation confirmée ;

→fournir à NETSI TRANS toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du site ou de l’application

→renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du site et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;

→utiliser le site conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;

→ne pas faire la publicité de services concurrents ;

→avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation du site et lors des interactions avec les autres Utilisateurs ;

→ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers.

→ respecter les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.

→ n'enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

À défaut du respect de ces engagements, BAKFRET sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'utilisateur et de lui refuser ultérieurement l'accés à tout ou une partie du service.

En cas de suspension temporaire d’un compte Utilisateur, pour toute raison que BAKFRET estime légitime, l’utilisateur sera informé par courrier électronique des motifs de sa suspension au moment où elle prendra effet.

En cas de suspension définitive d’un compte d’Utilisateur, pour toute raison que BAKFRET estime légitime, l’utilisateur sera notifié par courrier électronique au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet. Au cours de cette période, le compte sera suspendu temporairement, et l’Utilisateur mis en cause est autorisé à faire valoir son droit de clarification des faits et des circonstances dans le cadre du processus interne du traitement de plainte. Dans le même élan, sur la base du traitement de la plainte, BAKFRET se réserve le droit de décider de la réintégration ou de la non-réintégration de l’Utilisateur. En cas de non-respect répétitif des engagements évoqués dans cet article, BAKFRET se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur mis en cause sans préavis, sur le fondement de l’article 4 paragraphe 4.c du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

L'utilisateur engage sa responsabilité par l’usage qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site et des Applications de BAKFRET, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte Utilisateur. En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toute natures disponibles par l'intermédiaire des services du site et des Applications de BAKFRET.

L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de NETSI TRANS et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le Site, les Applications ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au pre?sent contrat. En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir NETSI TRANS ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par NETSI TRANS en application du droit en vigueur.

Les Expéditeurs qui ont déposé une annonce de demande de transport et ont validé un devis à la suite de la sélection d’un Transporteur, pour effectuer le service de transport s’engagent à se présenter à l’adresse indiquée, en cas d’annulation, à en informer le Transporteur ainsi que le cas échéant BAKFRET par courriel à postmaster@bakfret.com ou par tout moyen utile, dans les meilleurs délais. Les Expéditeurs sont tenus de payer le Prix total de la prestation de service selon les modalités de paiement prévues à l’article 4.

En cas de dégradations du véhicule imputables à l’Expéditeur, le Transporteur facturera à l’Expéditeur les frais de remise en état du véhicule. L’Expéditeur peut être tenu de verser un montant établi selon les justificatifs présentés par le Transporteur.

L'Expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de BAKFRET en cette qualité. NETSI TRANS se réserve le droit de demander à cette catégorie d’Utilisateurs des documents justifiant sa qualité et de ne pas contracter avec un Utilisateur Transporteur sans avoir mentionné cette qualité professionnelle à NETSI TRANS.

NETSI TRANS rappelle à l'Expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Le Transporteur a l’obligation de remplir son profil lors de son inscription. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées sur son profil ou en envoyant un email dès qu'il y a un changement à l'adresse email transporteur@fretbay.com. Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site ou de l’Application et du personnel FretBay, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone opérationnel sur le territoire de l’Expéditeur dans le cadre de sa prestation de service.

Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, NETSI TRANS se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis conformément à l’article 4 paragraphe 4.b du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

Pour assurer une prestation le transporteur a l’obligation de disposer d’une assurance professionnelle valide et d’une licence de transporteur professionnel à jour ; d’utiliser un véhicule en parfait état et conforme aux usages de Transporteur professionnel ; disposer d’un contrôle technique à jour ; de ne prendre aucun risque au volant, et n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité.

Le Transporteur a l’obligation d’établir un devis proportionnel aux prix pratiqués sur le Site et les Applications Bakfret.com et a donc obligation de se réserver de proposer des devis manifestement disproportionnés pour répondre aux annonces des Expéditeurs.

Une fois le devis accepté par l’Expéditeur, le Transporteur à l’obligation d’effectuer le service de transport tel que décrit dans l’annonce publiée, conformément à la « charte de qualité » tout en respectant les horaires et les lieux convenus.

En cas de dommage causé par le Transporteur à l’Expéditeur dans l’exercice de son activité, il est expressément convenu que le Transporteur, en sa qualité de professionnel et conformément aux obligations de qualité à sa charge, engage donc seul sa responsabilité à l’égard de l’expéditeur.

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société NETSI TRANS et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outre passer BAKFRET entraîne la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en question et l'interdiction temporaire d'accès aux services du Site et de l’Application dédiée dans le futur conformément à l’article 4 paragraphe 4.c du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que NETSI TRANS se réserve le droit de demander au Transporteur de régler une pénalité à hauteur de l'acompte versé par le(s) client(s) sans quoi NESTI TRANS pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur à la suite de l’exposé des motifs de la suspension, un délai de 30 jours passé, en cas d’absence de motif de l’utilisateur ou en cas de rejet des motifs évoqués par l’utilisateur, la suspension des services au Transporteur devient alors définitive.

NETSI TRANS se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer le montant de la pénalité en cas d’annulations répétitives ou abusives.

Si le Client annule la prestation, alors l'acompte lié à la réservation sur Bakfret n'est pas remboursé. Pour toutes demandes de remboursement de l'acompte versé, le Client doit formuler une demande par courriel à l'adresse : postmaster@bakfret.com ou via le formulaire de contact dans un délai maximal de deux mois à compter de la date prévue d'expédition signifiée dans l’offre réservée par le Transporteur sur Bakfret. Attention, cette demande nécessitera la confirmation du Transporteur que le chargement n'a réellement pas eu lieu. NETSI TRANS se réserve le droit de demander des preuves au transporteur afin d’alimenter sa demande de remboursement. Le Client peut renseigner des dates flexibles de chargement et de livraison. Dans ce cas, le transporteur est engagé à faire une livraison dans les fourchettes souhaitées par le Client à moins qu’ils définissent ensemble une date.

Si le Client est amené à annuler le transport pour des raisons indépendantes de sa volonté présentant toutes les caractéristiques de “cas de force majeur” et justifiant avec des preuves à l’appui sa situation, dans ce cas Bakfret se réserve le droit éventuellement d’attribuer un avoir ou d'effectuer un remboursement partiel (soit 30% de retenue) en fonction de la particularité du cas ou de la demande. La durée de validité de l'avoir est de 3 mois maximum à compter de sa date d’édition. Aucun avoir ne sera pris en compte au-delà de ces 3 mois. L'acompte versé n'est en aucun cas remboursable si le transport a été effectué.

Le client qui souhaite effectuer une annulation de son déménagement ou transport, doit prévenir le Transporteur professionnel 48h avant, par téléphone, également par mail afin d’en conserver une trace écrite pour preuve à fournir à Bakfret le cas échéant. Il doit également dans le même délai de 48h en informer Bakfret par téléphone et par mail à d’adresse : postmaster@bakfret.com , en y indiquant la référence de son annonce. Il peut aussi dans son espace client procéder à l’annulation de son transport via l’onglet « annuler le transport ». Bakfret n'est pas responsable des différends qu'il peut y avoir entre le Transporteur et le Client, il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun.

La cession de toute ou partie des droits et obligations résultants des présents à un tiers par l’utilisateur, doit avoir au préalable obtenu l’autorisation préalable et écrite de NETSI TRANS.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de NETSI TRANS est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne. Sans préjudice des assurances proposées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la responsabilité de NETSI TRANS ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

→tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution d’un Transport ou en lien avec celui-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, Bakfret n’est pas partie au contrat de transport et n’est pas chargée de son exécution ;

→lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Réservation ;

→lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la Plateforme ;

→lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;

→la facturation de droits de douane à un Utilisateur ;

→en cas de dommage causé par un tiers ;

→en cas de force majeure.

En outre, NETSI TRANS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à NETSI TRANS, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte. En tout état de cause, la responsabilité de NETSI TRANS est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage. De même, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de Bakfret. Bakfret se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site et sur les Applications. NETSI TRANS se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même. Enfin, la responsabilité de NETSI TRANS ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

La publication d'une annonce sur le Site et/ou sur l’Application est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Les textes sont susceptibles d'être modifiés par Bakfret avant mise en ligne. Bakfret se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à sa charte éditoriale. Le Client doit renseigner de la manière la plus précise possible sur le Site ou l’Application de Bakfret toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport ; il s'agira notamment de décrire le produit, la marchandise, le volume, ainsi que les contraintes de transport (lieux de chargement et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont publiées et visibles à l'ensemble des Transporteurs. Le détail de l'annonce du Client apparaîtra sur le Site sous une catégorie choisie avec toutes les informations fournies. Bakfret est diligentée par le Client pour informer lesTransporteurs dans la limite de l'offre et des données transmises et considérées validées par le Client-expéditeur.

Dans le cas d'une réservation de transport classique, les Utilisateurs Transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par l'Expéditeur. NETSI TRANS insiste sur le fait que tout devis publié vaut contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies.

La soumission ouverte des devis chiffrée se fait au libre arbitre de celui qui soumissionne, c'est-à-dire que les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis chiffrés qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission NETSI TRANS.

La soumissions de devis concurrentiels qui se déroule en temps réel et où le soumissionnaire retenu est celui a présenté la meilleure offre. Est entendue comme étant la meilleure offre, celle qui convient le mieux aux critères dont seul l'Expéditeur est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi, sans s'y limiter, le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple) ou encore l'évaluation du Transporteur.

Chaque devis chiffré saisi est mise en ligne instantanément et visible par les autres Transporteurs. Tous les devis sont toujours affichés à l'ensemble des Transporteurs désirant répondre à l'annonce. Les Transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque Transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la fin.

Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des Transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le Transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport qui l'intéresse. NETSI TRANS ne saurait être tenu responsable d'un manque de respect des aspects juridiques et/ou de la charte qualité de la part d'un Transporteur.

Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).

POUR LES EXPEDITEURS :

L'inscription et la mise en ligne des annonces sont totalement GRATUITES. Un Utilisateur Expéditeur accepte de payer de façon partielle le devis de l'offre acceptée afin de la réserver. L'Expéditeur devra verser un acompte, n'excédant pas 30% du montant du montant du devis accepté. Ce paiement est obligatoire et inévitable si l'Expéditeur souhaite réserver ce transport, que l'offre fût proposée par un transporteur selon le mode de réservation de transport classique. Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Au moment du paiement de l'acompte, s'ajoutent des frais de transaction proportionnels au montant du devis. Ils certifient que le paiement a lieu de manière sécurisée grâce à notre protocole de sécurité qui permet de sécuriser les transactions et les échanges d'informations (protocole SSL, pour Secure Socket Layer). Dans le cas d'une réservation de transport classique, l'Expéditeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret ou/et numéro de téléphone ou/et nom légal de l'entreprise, etc.) dès le paiement effectué ou au plus tard 30 minutes après celui-ci. L’information concernant les coordonnées peut varier selon le pays d’origine ou/et la nationalité du Transporteur choisi.

POUR LES TRANSPORTEURS:

L’inscription sur le Site ou l’Application et l'accès aux annonces ainsi que la participation aux enchères sont entièrement GRATUITS. Une commission s'élevant de 20% à 30% du montant du devis sélectionné par l'Expéditeur sera retenue par BAKFRET. BAKFRET a un système de commission adaptable pour chaque Utilisateur Transporteur en fonction des pays. L'Expéditeur paie le taux de commission BAKFRET sur la plateforme par carte bancaire pour réserver son devis. Les différents montants figurent sur chaque devis, facture et ou emails (le montant de la commission, le montant restant dû au Transporteur. Ce montant est inclus dans le devis par le Transporteur, payable par l'Expéditeur au moment de la réservation à titre d'acompte et vaut pour acceptation du devis et de contrat. Toutefois, ce pourcentage peut varier selon les pays et régions. NETSI TRANS se réserve le droit d'augmenter ou de réduire les frais de commission après l'émission de l'information du changement au moins 15 jours avant. Tout devis validé avant le changement éventuel de la commission n’affecte en rien le devis réservé préalablement. Le changement concernera exclusivement les nouveaux devis que le Transporteur déposera. NETSI TRANS se réserve le droit de renoncer à (ou réduire) ces frais de commission pour certains Transporteurs comme une activité de marketing/promotion pour un temps limité. NETSI TRANS se réserve également le droit de présenter des frais de commission réduits dans certains pays. Les frais de la nouvelle commission seront mentionnés et publiés sur les CGU du Site et des applications des pays respectifs. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais de commission générale de 20% à 30% sur l'offre acceptée sont facturés. L'Utilisateur Transporteur autorise NETSI TRANS à recevoir l'équivalent de cette commission comme acompte. Le Transporteur s'engage à recevoir de son côté le montant restant de l'offre acceptée. Le Transporteur s'engage à fournir ses services à l'Expéditeur ayant payé un acompte pour le service convenu. Aussi, le Transporteur devra fournir une facture si l'Expéditeur lui en demande une. NETSI TRANS se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur. Toutefois, ces annulations ne doivent pas se produire plus de trois fois. Dans le cas de trois annulations répétitives, injustifiées et/ou abusives de la part du Transporteur, NETSI TRANS se réserve le droit de suspendre son inscription aux bases de données sans préavis, de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du Service et/ou de lui imposer une pénalité financière dont le montant est fixé par NETSI TRANS. NETSI TRANS se réserve le droit de ne pas communiquer le détail du montant de la pénalité au Transporteur.

Toute annonce clôturée avec un Transporteur puis annulée, peu importe la raison, sera diffusée dans l'onglet "annulations" afin d'en informer l'Expéditeur.

GESTION DES FLUX

Pour la perception des commissions de réservation, NETSI TRANS a recours aux services du prestataire de services de paiement Stripe, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers. Les informations bancaires et de paiement des clients expéditeurs transitent directement par les serveurs bancaires de Stripe et font l'objet d'un système de sécurisation. Stripe utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de Bakfret.

COMMISSION DE RESERVATION

En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, Bakfret perçoit les commissions d’un montant de 25% à 30% hors taxes du montant du Transport, majorés de 20% de TVA.

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Backfret appliquera au client des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé. L’Utilisateur autorise Bakfret à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier. Bakfret ne garantit pas la capacité de règlement des Client auprès des Transporteurs pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un client.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter en vertu des règles applicables. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales et du paiement de la TVA, le cas échéant. Conformément aux obligations lui incombant, Bakfret invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez un client-expéditeur ou le Transporteur Professionnel, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-15 du Code de la Consommation en matière de vente à distance. Bakfret, étant à l'origine des services de transport de biens dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de Bakfret.

La plateforme Bakfret ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à Bakfret, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Les Utilisateurs autorisent NETSI TRANS à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant NETSI TRANS, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour NETSI TRANS d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs. Le fait pour les Utilisateurs ou NETSI TRANS de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Bakfret. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet. En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’engage pas Bakfret. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU. Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

La Site, l’Application et plus largement la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Bakfret et sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, de la Plateforme ou d’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation expresse de NETSI TRANS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bakfret s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur. Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible.

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de NETSI TRANS étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport. Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Bakfret pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Bakfret n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier. Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter Bakfret par courrier électronique à l’adresse suivante : postmaster@bakfret.com Pour les litiges entre Bakfret et un utilisateur relatif aux CGU, l’utilisateur s’engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de Bakfret, par une réclamation écrite à adresser à Bakfret à l’adresse électronique suivante : postmaster@bakfret.com.Le Particulier qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec NETSI TRANS est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service client de Bakfret. L’utilisateur peut contacter le médiateur du CNPA en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediateur-cnpa.fr/ En cas de litige transfrontalier, l’utilisateur peut recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tout litige entre un utilisateur et NETSI TRANS, relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Arras. En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1:

Liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme

• Les stupéfiants et les matières psychotropes,

• Les produits de contrefaçon,

• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,

• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,

• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,

• Les matières inflammables telles que les explosifs (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),

• Les batteries au lithium,

• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,

• Les animaux morts,

• Les organes et dépouilles humaines,

• Les objets obscènes ou immoraux.